Facture électronique : quand êtes-vous concerné ?
Répondez à trois questions et découvrez vos dates pour la réception, l’émission des factures électroniques et le e-reporting.
Le calendrier en un coup d’œil
| Date | Qui | Obligation |
|---|---|---|
| 1/9/2026 | Toutes les entreprises assujetties à la TVA | Pouvoir recevoir des factures électroniques |
| 1/9/2026 | Grandes entreprises et ETI | Émettre des factures électroniques et transmettre le e-reporting |
| 1/9/2027 | PME, TPE et microentreprises | Émettre des factures électroniques et transmettre le e-reporting |
Source : economie.gouv.fr. L’administration a annoncé une approche de bienveillance envers les entreprises qui rencontrent des difficultés au démarrage.
PME, ETI ou grande entreprise ?
La catégorie dépend des critères fixés par le décret n° 2008-1354 (effectif, chiffre d’affaires et total de bilan) :
- PME : moins de 250 salariés, et chiffre d’affaires annuel inférieur ou égal à 50 millions d’euros ou total de bilan inférieur ou égal à 43 millions d’euros.
- ETI : moins de 5 000 salariés, et chiffre d’affaires inférieur ou égal à 1,5 milliard d’euros ou total de bilan inférieur ou égal à 2 milliards d’euros, sans être une PME.
- Grande entreprise : au-delà de ces seuils.
En cas de doute sur votre catégorie, demandez à votre expert-comptable.
Facture électronique ou e-reporting ?
- Facture électronique (e-invoicing) : pour les ventes entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA.
- E-reporting : pour les ventes aux particuliers et les opérations avec des entreprises étrangères, l’entreprise transmet les données de transaction (et de paiement, pour les prestations de services) à l’administration via sa plateforme agréée.
Les factures aux entités publiques passent toujours par Chorus Pro, obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 1er janvier 2020.
Questions fréquentes
Un micro-entrepreneur est-il concerné ?
Oui. Même en franchise en base de TVA, il reste assujetti : il doit pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026 et les émettre à partir du 1er septembre 2027.
Une entreprise qui ne facture que des particuliers est-elle concernée ?
Elle doit pouvoir recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs et, à partir de sa date, transmettre ses données de ventes en e-reporting.
Les opérations exonérées de TVA sont-elles concernées ?
Les opérations exonérées de TVA ne sont pas soumises à la facturation électronique, selon economie.gouv.fr. Vérifiez votre cas avec votre expert-comptable.
Où trouver la liste des plateformes agréées ?
Elle est publiée et mise à jour sur impots.gouv.fr. Voir notre guide des plateformes agréées.