Guide · Mis à jour le 22 octobre 2026
Mentions obligatoires d’une facture : la liste complète
Une facture incomplète peut coûter une amende et priver votre client de la déduction de TVA. Voici les mentions à faire figurer, dont les quatre nouvelles liées à la facture électronique.
Les quatre nouvelles mentions
Selon economie.gouv.fr, quatre mentions doivent être ajoutées aux factures à compter du 1er septembre 2026 :
- Le numéro SIREN du client. Il sert aussi à acheminer la facture via l’annuaire.
- La catégorie de l’opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux.
- L’option pour le paiement de la TVA d’après les débits, si le fournisseur a opté pour ce régime.
- L’adresse de livraison des biens, uniquement si elle est différente de l’adresse de facturation du client.
Pour l’application à votre entreprise, rapprochez-vous de votre expert-comptable ou de votre plateforme.
Les mentions habituelles
- La date d’émission et un numéro unique, basé sur une séquence chronologique et continue.
- Le nom et l’adresse du fournisseur et du client, et l’adresse de facturation si elle est différente.
- Le SIREN ou SIRET du fournisseur, sa forme juridique et son capital social pour une société, et le RCS ou le répertoire des métiers avec la ville.
- Le numéro de TVA intracommunautaire du fournisseur et, s’il en a un, celui du client professionnel.
- Le numéro du bon de commande, s’il a été établi par l’acheteur.
- La date de la livraison ou de la prestation, si elle diffère de la date de facture.
- La désignation, la quantité et le prix unitaire hors taxes de chaque produit ou service, et les réductions éventuelles.
- Le taux de TVA applicable et le montant de TVA par taux.
- Le total hors taxes et le total toutes taxes comprises.
- La date d’échéance, le taux des pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement entre professionnels, ainsi que les conditions d’escompte.
Mentions particulières
- Franchise en base de TVA : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
- Autoliquidation : « Autoliquidation ».
- Livraison intracommunautaire exonérée : la référence à l’exonération et le numéro de TVA du client.
- Autofacturation : « Autofacturation ».
Et dans une facture électronique ?
Les mentions sont les mêmes, mais chacune doit figurer dans un champ dédié du fichier structuré (Factur-X, UBL ou CII), pour que les logiciels et l’administration puissent la lire automatiquement. Ouvrez une facture avec notre lecteur pour voir comment ces données sont organisées.
Vérifier les numéros
Une erreur de SIREN ou de numéro de TVA est vite arrivée. Contrôlez-les avec l’outil vérifier un numéro de TVA, SIREN ou SIRET.
Questions fréquentes
Le SIREN du client est-il obligatoire pour un client particulier ?
Non, un particulier n’a pas de SIREN. Cette mention concerne les clients professionnels.
Que risque-t-on avec une facture incomplète ?
Le Code général des impôts et le Code de commerce prévoient des amendes en cas de mentions manquantes ou inexactes, et le client peut perdre son droit à déduction de la TVA.
Faut-il indiquer la catégorie d’opération si je ne vends que des services ?
Oui : la mention précise s’il s’agit de livraisons de biens, de prestations de services ou des deux.
Où vérifier un numéro de TVA européen ?
Sur le service VIES de la Commission européenne. Pour un numéro français, notre outil contrôle aussi la clé.