Guide · Mis à jour le 22 octobre 2026
Réforme de la facturation électronique : ce qui change en 2026 et 2027
Depuis le 1er septembre 2026, les factures entre entreprises françaises deviennent électroniques. Calendrier, entreprises concernées, plateformes et formats : l’essentiel pour vous préparer.
En bref : depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, et les grandes entreprises et ETI doivent les émettre. Les PME, TPE et microentreprises émettront à partir du 1er septembre 2027.
Trouvez vos dates avec le calendrier de la facture électronique.
Ce qui change
Jusqu’ici, une facture en PDF envoyée par e-mail était acceptée entre entreprises. Avec la réforme, une facture électronique doit :
- respecter une forme électronique normée (Factur-X, UBL ou CII) ;
- comporter les mentions obligatoires dans des champs dédiés ;
- être transmise par l’intermédiaire d’une plateforme agréée.
Une facture papier scannée, un PDF ordinaire ou un document envoyé par e-mail ne sont plus conformes.
Le calendrier
| Date | Qui | Obligation |
|---|---|---|
| 1/9/2026 | Toutes les entreprises | Réception des factures électroniques |
| 1/9/2026 | Grandes entreprises et ETI | Émission et e-reporting |
| 1/9/2027 | PME, TPE et microentreprises | Émission et e-reporting |
Source : economie.gouv.fr, consulté le 22 octobre 2026. Pour le démarrage, l’administration annonce une approche de bienveillance et de tolérance envers les entreprises en difficulté.
Qui est concerné
Toutes les entreprises, indépendants et professions libérales assujettis à la TVA et établis en France, quels que soient leur taille, leur forme juridique ou leur régime d’imposition. Les micro-entrepreneurs en franchise en base de TVA restent assujettis : ils sont concernés en réception et en émission.
La facturation électronique vise les achats et ventes de biens et de services entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA. Les opérations exonérées de TVA n’y sont pas soumises.
E-invoicing et e-reporting
- E-invoicing : l’émission et la réception de factures électroniques entre entreprises, via les plateformes agréées.
- E-reporting : la transmission à l’administration des données de transaction et de paiement pour les opérations qui ne donnent pas lieu à une facture électronique : ventes aux particuliers, à certaines associations et opérations avec des entreprises étrangères.
Les formats
Trois formats forment le « socle » de la réforme :
- Factur-X : un PDF lisible qui contient la facture en XML (CII). C’est le format le plus simple pour les petites entreprises.
- UBL : le format XML le plus utilisé en Europe, notamment sur le réseau Peppol.
- CII : le format XML des Nations unies, celui qu’on trouve à l’intérieur de Factur-X.
Tous respectent la norme européenne EN 16931. Vous pouvez ouvrir une facture dans l’un de ces formats avec notre lecteur gratuit.
Les nouvelles mentions obligatoires
Quatre mentions s’ajoutent : le SIREN du client, la catégorie de l’opération (livraison de biens, prestation de services ou les deux), l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits le cas échéant, et l’adresse de livraison si elle diffère de l’adresse de facturation. Détails dans le guide des mentions obligatoires.
Ce que vous devez faire
- Choisir une plateforme agréée, directement ou via votre logiciel de facturation (solution compatible) ou votre expert-comptable.
- Mettre à jour vos fiches clients : SIREN, adresses, et vérifier les numéros de TVA avec notre outil de vérification.
- Adapter vos modèles de facture aux nouvelles mentions.
- Préparer le e-reporting si vous vendez à des particuliers ou à l’étranger.
Un numéro national d’assistance est disponible : 0 806 807 807.
Questions fréquentes
La réforme a-t-elle été reportée ?
Non. Elle est entrée en vigueur le 1er septembre 2026 pour la réception (toutes les entreprises) et l’émission (grandes entreprises et ETI). Les PME et microentreprises émettront à partir du 1er septembre 2027.
Puis-je encore envoyer des factures PDF ?
Entre entreprises françaises assujetties, plus après votre date d’émission : la facture doit être structurée et passer par une plateforme agréée. Un Factur-X, en revanche, est un PDF qui contient le XML et fait partie des formats du socle.
Le portail public permet-il d’émettre gratuitement ?
Non. Les factures transitent par les plateformes agréées. Le portail public gère notamment l’annuaire qui indique la plateforme de chaque entreprise.
Et les factures aux administrations ?
Elles continuent de passer par Chorus Pro.
Comment lire une facture électronique reçue ?
Votre plateforme l’affiche. Si vous avez le fichier, ouvrez-le avec notre lecteur gratuit.